Slimane Azayri

Slimane Azayri

Mesure annoncée d'abrogation de l'article 87 bis de la loi relative aux relations de travail donnant la définition du SNMG

C'est difficile d'anticiper l'impact d'une abrogation de l'article 87 bis (de la loi n°90-11 du 21 avril 1990, complété et modifiée, relative aux relations de travail) en l'absence de données chiffrées, complètes et fiables, sur les pratiques salariales, notamment celles concernant les catégories professionnelles les plus modestes,  par secteurs d'activité et juridique à l'échelle nationale. En effet la dernière enquête réalisée en 2012 par l'Office national des statistiques (ONS), ne comporte pas dans ses résultats, ou du moins dans ceux diffusés au grand public, de données sur les salaires inférieurs et aussi légèrement supérieurs au SNMG, donc susceptibles d'être impactés par la mesure annoncée.
Selon les résultats globaux par secteurs et grandes catégories socioprofessionnelles (exécution, maîtrise et cadres), le secteur privé serait en effet le plus touché par l'abrogation de l'article 87 bis comparativement au secteur économique public. Mais ces données ne sont pas suffisamment fines pour pouvoir donner un ordre de grandeur approximatif de l'effet supposé.
Les administrations publiques n'ont pas été touchées par l'enquête, donc impossible aussi d'y estimer l'impact. Cependant, contrairement aux idées reçues, les employeurs publics n'ont, de mon point de vue, rien à envier aux privés en matière de "dumping salarial". Des dizaines voire des centaines de milliers de salariés au statut précaire ( journaliers ou vacataires, différents emplois dit "d'attente"... ) sont rémunérés sur une base encore plus défavorable que le SNMG déjà transformé indûment en salaire global par la loi n°90-11 en son article 87 bis. Cette disposition qui date de 1994 - année du programme d'ajustement structurel, ce qui n'est pas un hasard - peut être qualifiée sans exagération de "scélérate" dans la mesure où elle a autorisé une injustice plus flagrante que les autres: permettre aux employeurs de payer les salariés au niveau du SNMG même lorsqu'ils font des heures supplémentaires, c'est-à-dire plus de 40 heures par semaine, alors que le SNMG horaire est bien calculé sur la base de ce volume horaire.



04/05/2014
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